Quelles sont les réductions possibles à la contribution handicap ?

Qu’est-ce que la contribution handicap ?

Toutes les entreprises sont soumises à l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés). Néanmoins seules les entreprises de plus de 20 salariés doivent au minimum avoir 6% de travailleurs handicapés à leurs effectifs. Si cette obligation d’emploi n’est pas remplie, elles sont soumises à la contribution handicap. Toutefois, les entreprises de moins de 20 salariés doivent déclarer leur situation même si elles n’encourent à ce jour aucune pénalité dans le cas où elles n’atteignent pas les 6% de travailleurs handicapés.

Comment réduire sa contribution handicap ?

Les dépenses déductibles

• « La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.

• « Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. »
• « Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. »

Le décret n° 2020-1350 du 5 Novembre 2020 ajoute 3 nouvelles déductions, valables jusqu’au 31/12/2024 :

• « La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ; »
• « Le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ; »
• Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs. ».

À noter que le recours aux dépenses déductibles est limité à 10 % H.T. du montant de la contribution.

Les autres réductions possibles

• L’emploi indirect est un moyen pour diminuer sa contribution handicap. Les entreprises peuvent faire appel aux Entreprises Adaptées (EA), ou des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
• L’emploi direct permet également de diminuer sa contribution via un CDI, un CDD, un contrat en apprentissage, un contrat de professionnalisation, un stage ou encore un contrat d’intérim. À noter qu’il existe des agences d’intérim dédiées aux travailleurs handicapés, ce sont les Entreprises Adaptées de Travail Temporaires (EATT).
• La mise en place d’un accord agréé sur le handicap est une autre solution pour diminuer sa contribution handicap.

En résumé

Il existe différents moyens en vue de réduire sa contribution handicap pour les entreprises. Ces dispositifs ont pour but de faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Chaque structure peut mettre en place la ou les solutions qui lui conviennent le mieux. Ces actions peuvent être intégrées à la démarche RSE de l’entreprise. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Mise à jour en avril 2021.