Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
La nouvelle loi handicap de 2018 a réformé plusieurs champs liés au travail, ces modifications entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2020 toutes les structures (entreprises, associations, établissements publics…), y compris celles de moins de 20 salariés à temps plein, doivent procéder à la Déclaration d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH). Par contre, seules les entreprises dont l’effectif dépasse 20 salariés à temps plein doivent respecter le taux d’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Dans le cas où ces structures, du secteur privé ou public, ne remplissent pas cette obligation, elles doivent verser une taxe.
Le délai de mise en conformité accordé aux entreprises qui sont nouvellement créées ou ayant passé pour la première fois le seuil des 20 salariés en cours d’année est allongé, il passera de 3 à 5 ans.
ATTENTION : ce délai ne s’applique qu’une seule fois. Si une entreprise a déjà bénéficié de ce délai et qu’elle tombe en dessous des 20 salariés une année, elle ne sera pas soumise à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés mais si l’année suivante elle a de nouveau 20 salariés ou plus elle devra remplir son Obligation d’Emploi. De même si au cours du délai de 5 ans, elle retombe une année ou plusieurs années en dessous des 20, le délai ne recommence pas à courir quand elle repasse au niveau de 20 salariés et plus, il se poursuit.
Le taux d’emploi de 6% devient évolutif et révisable tous les 5 ans.
Comment remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Il est possible de répondre à cette obligation de trois manières : l’emploi direct, la sous-traitance auprès du milieu adapté et protégé (STPA) ou la signature d’un accord agréé.
1. Par l’embauche de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, c’est-à-dire des travailleurs handicapés par le biais :
- d’ un CDD
- d’ un CDI (à temps plein ou à temps partiel)
- d’un contrat d’apprentissage
- d’un contrat de professionnalisation
- d’un stage
- d’un contrat d’intérim
2. En passant par la sous-traitance de prestations à des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail ce qui permet désormais de réduire sa contribution handicap. La sous-traitance à partir du 1er janvier 2020 sera donc toujours essentielle dans le cadre d’une politique handicap.
3.En signant un accord agréé sur le handicap avec ses organisations syndicales dans le but de favoriser l’embauche, la formation, le maintien dans l’emploi et le recours à la sous-traitance. A compter du 1er janvier 2020, cet accord doit être conclu au niveau de l’entreprise (et plus au niveau de l’établissement), il est valable 3 ans et ne sera renouvelable qu’une fois.
Comment calculer son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
La DOETH se réalise en deux étapes :
- Calcul de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise
- Calcul du montant de la contribution
Une fois déterminé cet effectif d’assujettissement, l’entreprise calcule le montant de sa contribution annuelle. La notice de la DOETH 2019 relative à l’exercice 2018 peut être téléchargée sur vosdroits.service-public.fr
Les futures modalités de calcul de l’OETH effectives au 1er janvier 2020 impliquent, entre autres que les effectifs soient comptabilisés par Equivalent Temps Plein Travaillé (ETPT) en moyenne annuelle et que tout travailleur handicapé soit comptabilisé quelles que soient la nature et la durée de son contrat.
La Déclaration d’Obligation d Emploi de Travailleurs Handicapés est appréciée et réalisée par l’entreprise (et non plus par l’établissement autonome comme auparavant) à la fin de chaque mois de février au titre de l’année écoulée par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les organismes reverseront ensuite la contribution de compensation due par les entreprises à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.
Si l’entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi, celle-ci doit verser une contribution handicap calculée en fonction du nombre de personnes handicapées manquantes.
En attendant les décrets d’application des modalités de calcul de l’OETH, l’employeur doit se baser sur le Code du Travail qui plafonne à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé ; la contribution majorée correspond quant à elle à 1 500 fois le Smic horaire pour les entreprises qui n’ont réalisé aucune action concrète durant une période supérieure à 3 ans.
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d emploi des travalleurs handicapés ?
- Les personnes ayant Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) attribuée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
- Les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles avec une incapacité d’au moins 10%, une rente d’un régime de protection sociale (IPP)
- Les personnes ayant une pension d’invalidité
- Les victimes de guerre, les invalides.
- Les sapeurs-pompiers volontaires disposant d’une rente ou d’une allocation suite à un accident ou maladie contractée pendant leur service.
- Les personnes ayant une rente d’invalidité (Loi 91-1389 du 31/12/1991)
- Les personnes possédant une carte d’invalidité (L.241-3 code action sociale, famille)
- Les personnes disposant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
