Loi Handicap 2018 : quelles évolutions pour l’emploi et le handicap ?
La nouvelle loi handicap de 2018 a été votée le 5 septembre 2018 et est intégrée à la loi pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel. Elle réforme plusieurs champs liés au monde du travail (formation professionnelle, chômage…) parmi lesquels le handicap et l’emploi.
Pourquoi une nouvelle loi handicap en 2018 ?
La précédente loi sur le handicap faisant référence date du 11 février 2005.
Plus de 10 ans après et alors que le taux d’emploi des personnes en situation de handicap stagne, le gouvernement a jugé utile de réformer l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Rappelons que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est équivalent au double de la moyenne nationale (autour de 18%).
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est de 3,4% dans le secteur privé (et plus de 5% dans le secteur public) malgré le quota de 6% sujet à des pénalités depuis la loi de 2005 (contribution Agefiph ou Fiphfp). L’objectif de cette nouvelle loi handicap est d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap.
Loi handicap de 2005 et la loi handicap 2018 : différences et évolution
Découvrez en synthèse les évolutions majeures apportées par la nouvelle loi handicap en 2018 :
Si vous souhaitez en savoir davantage, l’UNEA a réalisé un article très détaillé sur le sujet que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
La nouvelle loi handicap instaure par exemple, l’obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés de compter un référent handicap. Un des plus gros changements affecte en effet l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quelle que soit la taille de l’entreprise, la déclaration sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Elle sera réalisée au niveau d’une entreprise et non plus d’un établissement.
Loi handicap 2018 : mise en oeuvre
La loi handicap de 2018 réforme la façon de valoriser la sous-traitance auprès d’une entreprise adaptée (EA) ou d’un ESAT. A partir du 1er janvier 2020, la sous-traitance sera valorisée avec un coefficient unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise concernée : 30% sur le montant facturé hors taxes, déduction faite des fournitures et des matières premières.
De plus, en fonction du taux d’emploi direct (< 3% ou > = 3%), les entreprises pourront déduire les prestations de sous-traitance dans la limite de :
- 50% de leur contribution handicap (taux d’emploi < 3%)
- 75% de leur contribution handicap (taux d’emploi > = 3%).
Par ailleurs, les entreprises adaptées sont particulièrement concernées, puisque la loi donne la possibilité pour ces structures d’expérimenter de nouveaux dispositifs et le PLF affecte 3900 aides aux postes pour ces expérimentations :
- CDD Tremplin
- Entreprise adaptée de travail temporaire (Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019)
- Entreprise adaptée pro-inclusive
Les entreprises adaptées doivent également développer significativement le nombre d’emploi de travailleurs handicapés puisque d’ici 2022, le collectif qui représente les entreprise adaptées (UNEA – Union Nationale des Entreprises Adaptées) s’est engagé à créer 40 000 emplois (ce qui équivaut à doubler le nombre d’emplois dans ce secteur).
L’entrée en vigueur de la loi sera donc véritablement effective à partir de 2020, notamment avec la déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés via la DSN et son application à toutes les entreprises.
N.B. Certaines informations nécessitent peut-être d’être vérifiées, l’article date du premier trimestre 2019.
Sources :
- UNEA (Union Nationale des Entreprise Adaptées) : www.unea.fr
- AGEFIPH ( Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) www.agefiph.fr
- Gouvernement (Loi « Avenir Professionnel ») : www.travail-emploi.gouv.fr
