L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés pour toutes les entreprises
Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés : une démarche mensuelle
Créée en 1987, l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées du secteur privé.
Depuis, l’AGEFIPH collectait notamment les contributions handicap auprès des entreprises. L’association apporte également des aides, pour le recrutement de travailleurs handicapés par exemple. La loi handicap 2018 a modifié ce mode de collecte.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement de la contribution handicap se fait à l’URSSAF ou la caisse des MSA. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont dans l’obligation de réaliser une Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Cette déclaration permet par la suite de calculer le montant de la contribution de l’entreprise.
Cependant, seules les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapé (OETH). Si l’obligation n’est pas respectée, cela donne lieu au versement d’une taxe, afin de compenser l’absence d’engagement en faveur de l’emploi de personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Comment réaliser sa déclaration ?
A partir du 1er janvier 2020, la loi handicap 2018 modifie les modalités de déclaration.
Le décret 2019-522 du 27 mai 2019 indique que les entreprises devront réaliser leur déclaration chaque mois dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Mais avant cela, plusieurs étapes sont à respecter.
Dans un premier temps, les entreprises réaliseront leur dernière DOETH pour l’année 2019 avant le 1er mars 2020.
Ensuite, en janvier 2020, dans leur DSN, elles auront l’obligation de renseigner un champ spécifique sur la reconnaissance du handicap pour chaque salarié handicapé.
Enfin, elles devront penser à adapter leur Système d’Information Ressources Humaines (SIRH) et inclure des rubriques prévues par la DOETH afin d’optimiser leur outil.
Une fois atteint le seuil des 20 salariés, l’entreprise dispose de 5 ans pour se mettre en conformité avec la loi. Cependant, ce délai ne s’applique qu’une seule fois. De plus, si l’entreprise se compose d’établissements multiples, la déclaration se fera par l’entreprise et plus au niveau de ses établissements comme c’était le cas avant la nouvelle loi handicap 2018.
Les documents qui sont exigés lors de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) sont les suivants, qui déterminent dès lors la contribution handicap :
- La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés elle-même, qui résume les différentes actions menées par l’entreprise, en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap
- La liste nominative des salariés bénéficiaires, concernés par une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
- La liste nominative de stagiaires handicapés accueillis par l’entreprise
- Liste des contrats avec des entreprises adaptées (EA), des établissements de services d’aide par le travail (ESAT), CDTD engagés par l’établissement
- La liste des dépenses déductibles engagées par l’établissement
Comment remplir les conditions de la DOETH ?
Plusieurs solutions existent pour que les entreprises remplissent leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés.
La première est très certainement d’employer directement et dans le cadre des 6% d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, des personnes en situation de handicap. Si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité d’embaucher des personnes ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou équivalent, d’autres solutions constructives existent.
Il est possible d’accueillir des salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou de groupements d’employeurs. Enfin, les grandes entreprises peuvent envisager de s’orienter vers des accords de groupes, d’établissements ou d’entreprises.
Ces solutions, qui sont intégrées à la déclaration annuelle, permettent à l’entreprise de réduire sa contribution handicap, mais également d’atteindre son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ces mesures permettent de répondre à l’emploi direct.
D’autre part, pour valoriser sa contribution handicap grâce à l’emploi indirect, l’entreprise peut confier des missions de sous-traitance à des entreprises adaptées (EA), ou des établissements de services d’aide par le travail (ESAT). Celui lui permet de bénéficier d’une réduction sur sa contribution à hauteur de 30 % du CA facturé € HT.
