Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) : guide complet

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

Définition et objectifs de l’OETH

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est une mesure légale qui impose aux entreprises de participer à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette obligation vise à promouvoir l’égalité des chances, l’inclusion sociale et la diversité au sein des entreprises. En France, cette obligation est régie par la Loi Handicap et les divers décrets associés, et elle s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

L’objectif principal de l’OETH est d’inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés, contribuant ainsi à leur intégration dans le monde du travail. En outre, l’OETH vise à sensibiliser les employeurs à l’importance de l’aménagement des postes de travail et à la mise en place de politiques inclusives. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières et impacter négativement la réputation de l’entreprise.

Qui est concerné par l’OETH ?

Entreprises de 20 salariés et plus

L’OETH s’applique à toutes les entreprises employant au moins 20 salariés, qu’elles soient du secteur privé ou public. Ces entreprises doivent garantir que 6 % de leur effectif total est composé de travailleurs en situation de handicap. Cette obligation s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE), visant à promouvoir l’inclusion et la diversité.

Pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés, l’OETH devient une obligation légale à respecter chaque année. Le manquement à cette obligation peut entraîner une contribution financière à verser à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Entreprises possédant plusieurs établissements

Les entreprises possédant plusieurs établissements doivent également respecter l’OETH pour chaque établissement comptant au moins 20 salariés. Cette répartition nécessite une gestion rigoureuse des effectifs et une bonne communication entre les différents sites de l’entreprise. L’objectif est de garantir que chaque établissement contribue à l’inclusion professionnelle des travailleurs handicapés.

Les entreprises multi-établissements doivent s’assurer que chaque site respecte les quotas d’emploi ou, à défaut, qu’elles versent la contribution financière correspondante. Cette gestion peut être facilitée par des outils de suivi et de déclaration adaptés, tels que les services en ligne proposés par l’URSSAF.

Les salariés pris en compte et non pris en compte

Dans le cadre de l’OETH, plusieurs catégories de salariés sont prises en compte pour déterminer si l’entreprise respecte l’obligation des 6 % de travailleurs handicapés. Les salariés reconnus comme Travailleurs Handicapés (RQTH), les bénéficiaires de pensions d’invalidité, les victimes de maladies professionnelles et les travailleurs des entreprises adaptées sont inclus dans le calcul de l’effectif.

Cependant, certains salariés ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Il s’agit notamment des stagiaires, des apprentis, des intérimaires et des travailleurs indépendants. Les entreprises doivent donc bien comprendre ces distinctions pour s’assurer qu’elles respectent l’OETH de manière conforme.

Sanctions et pénalités

Le non-respect de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) expose les entreprises à des sanctions légales et financières sévères. Si une entreprise de 20 salariés ou plus ne dépose pas sa déclaration OETH ou ne respecte pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), selon son secteur.

Le montant de cette contribution est calculé en fonction de l’effectif total de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés manquants pour atteindre le quota de 6 %. La pénalité peut représenter une charge financière importante pour l’entreprise, d’autant plus qu’elle s’ajoute aux autres coûts de fonctionnement.

En outre, des majorations peuvent être appliquées en cas de récidive ou de retard dans le paiement de la contribution. Ces sanctions visent à encourager les entreprises à respecter leurs obligations légales et à participer activement à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Impact sur la réputation de l’entreprise

Au-delà des sanctions financières, le non-respect de l’OETH peut également avoir un impact négatif sur la réputation de l’entreprise. Dans un contexte où la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l’inclusion sont de plus en plus valorisées, ne pas respecter l’OETH peut ternir l’image de l’entreprise auprès de ses clients, partenaires et employés.

Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés peut être perçue comme manquant d’engagement envers la diversité et l’inclusion. Cela peut affecter sa capacité à attirer et à retenir des talents, ainsi que sa relation avec les parties prenantes qui valorisent les pratiques éthiques et inclusives.

Par ailleurs, une mauvaise presse ou des critiques publiques peuvent également nuire à l’image de l’entreprise, réduisant ainsi son attractivité et sa compétitivité sur le marché. En revanche, une entreprise qui respecte ses obligations et va au-delà en mettant en place des politiques inclusives peut renforcer sa réputation et se démarquer positivement.

Textes de loi et références