Calculer votre contribution handicap
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés et contribution handicap (anciennement AGEFIPH)
La loi du 11 février 2005 a introduit une obligation légale pour encourager l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés. Toutes les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elles doivent dès lors compter a minima 6% de personnes en situation de handicap parmi leur effectif. Le cas échéant elles ont l’obligation de verser une contribution à l’URSSAF, selon un calcul adapté à la taille de l’entreprise.
Toutes ces mesures visent à encourager l’intégration professionnelle de personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Lorsque l’on évoque l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) de 6%, si seules les entreprises de plus de 20 salariés doivent s’acquitter d’une contribution, toutes entreprises doivent déclarer leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) depuis la loi du 5 septembre 2018. A compter du 1er janvier 2020, la déclaration sera réalisée via la DSN et ce sont l’URSSAFF et les caisses de MSA qui collecteront la contribution avant de la reverser à l’AGEFIPH.
Calcul de la contribution handicap
Le montant de la taxe handicap dépend de l’effectif de l’entreprise et de son taux d’emploi direct. Il existe un calcul de la contribution handicap en fonction du nombre de personnes handicapées manquantes (calcul contribution).
Pour les entreprises de plus de 20 salariés qui n’ont pas atteint le quota des 6%, les niveaux de contribution annuelle sont les suivants (à partir du 1er janvier 2020):
- entreprises de 20 à 249 salariés : 400 x SMIC horaire par « personne handicapée manquante »
- entreprises de 250 à 749 salariés : 500 xSMIC horaire par « personne handicapée manquante »
- entreprises de plus de 750 salariés : 600 x SMIC horaire par « personne handicapée manquante »
- Pour les entreprises dites « à quota zéro », c’est-à-dire qui n’ont engagé aucune démarche pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : 1500 x SMIC horaire par « personne handicapée manquante » Les entreprises à quota zéro sont celles qui n’ont entrepris aucune des actions évoquées dans les modalités de réponse à la loi.
Par la suite, en ayant calculé son montant de contribution handicap et son taux d’emploi (direct), les entreprises peuvent réduire leur contribution en travaillant avec des Entreprises Adaptées (EA) ou des ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail).
HANDISHARE propose par ailleurs de réaliser une simulation de la contribution handicap, personnalisée en fonction de l’entreprise. Un simulateur qui permet le calcul de cette contribution handicap (anciennement AGEFIPH ou FIPHFP) à laquelle l’entreprise est soumise et de calculer la réduction à laquelle les entreprises peuvent prétendre en travaillant avec HANDISHARE ou une structure du STPA (secteur de travail protégé et adapté).
Comment réduire la contribution handicap ?
Si une entreprise souhaite réduire sa contribution, la première solution est bien entendu de se soumettre à l’Obligation d’Emploi, et de compter dans ses effectifs, au moins 6% de personnes en situation de handicap.
D’autre part, il existe également la possibilité de réduire sa contribution handicap en travaillant avec le secteur adapté et protégé, c’est-à-dire avec des entreprises adaptées (EA) ou avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), via la sous-traitance notamment. A partir du 1er janvier 2020, les entreprises peuvent déduire un coefficient unique de 30% sur les montants (CA HT) des prestations réalisées avec ces structures, déduction faite des fournitures.
Ensuite, en fonction de leur taux d’emploi, elles pourront valoriser cette réduction :
- à hauteur de 50% si le taux d’emploi est inférieur à 3%
- à hauteur de 75% si le taux d’emploi est supérieur ou égal à 3%
La troisième possibilité pour une entreprise de réduire sa contribution est de négocier un accord handicap avec les organisations syndicales qui fera l’objet d’une procédure d’agrément par la DREETS (anciennement DIRECCTE).
Depuis la nouvelle loi handicap, cet accord se signe au niveau de l’entreprise même si elle compte plusieurs établissements.
Son objectif est de favoriser l’embauche, la formation et le maintien dans l’emploi. Il permet aussi de recourir à la sous-traitance.
Les accords signés avant le 1er janvier 2020 iront jusqu’à leur terme avant d’être éventuellement renouvelés une seule fois pour une durée maximale de 3 ans. Les accords d’établissement ne seront pas renouvelés.
Vous pouvez consulter le décret 2019-521 du 27 mai 2018 qui fixe les nouvelles modalités d’application des accords agréés.
