Depuis le 5 Novembre 2020, le décret N°2020-1350 apporte des changements concernant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :
Depuis le 5 septembre 2018 (Loi Handicap), toutes les entreprises doivent réaliser tous les ans via la DSN, une Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Le décret N°2020-1350 (05 novembre 2020) reporte de 3 mois l’obligation de déclaration au titre de l’année 2020, soit un report exceptionnel jusqu’au 31 Mai 2021, la date initiale étant pour fin février 2021.
Certains emplois ne peuvent être proposés à des travailleurs handicapés, ces postes sont des ECAP (Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière). L’entreprise concernée pourra ainsi bénéficier d’une réduction de son OETH et donc une diminution de sa contribution handicap.
Le décret n° 2020-1350 précise les modalités de calcul de la réduction liée aux ECAP. Le montant de la réduction correspond à 17 fois le montant du SMIC horaire brut par ECAP.
À noter que le recours aux dépenses déductibles est limité à 10 % H.T. du montant de cette contribution (vous pouvez découvrir ici d’autres réductions possibles de la contribution handicap.)
Dans le cadre de la Loi Handicap du 05/09/2018, les entreprises peuvent faire appel à la sous-traitance auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) pour réduire leur contribution handicap. Les structures du STPA sont :
Le décret n° 2020-1350 ajoute une nouvelle catégorie de structure permettant de réduire le montant de la contribution handicap : les sociétés de portage salarial (pour un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi).
Les dispositifs de réduction de la contribution handicap sont multiples. Pour trouver les solutions adaptées à votre structure – et intégrées à une logique RSE – n’hésitez pas à nous contacter.
Mise à jour en avril 2021.